Article 4 de l'AI Act :
votre obligation dès maintenant
Si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou tout autre système d'IA, l'article 4 du règlement européen sur l'IA vous impose une obligation de maîtrise de l'IA, en vigueur depuis le 2 février 2025, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Une obligation déjà active, pas une échéance future
L'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA (les « déployeurs ») de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel, proportionné au poste, aux connaissances et au contexte d'utilisation.
Cette obligation concerne toute entreprise utilisant de l'IA, sans seuil de taille : une TPE de 3 personnes est concernée au même titre qu'un grand groupe.
Aucun format n'est imposé (pas de durée minimale, pas de programme type), mais les mesures prises doivent être proportionnées et documentées. C'est cette traçabilité qui fait souvent défaut.
Le report voté dans le cadre du Digital Omnibus (juin 2026) concerne d'autres dispositions de l'AI Act, pas l'article 4, qui reste pleinement applicable.
Deux dates à retenir
2 février 2025
L'obligation de maîtrise de l'IA entre en vigueur. Ce n'est pas une échéance à venir : elle s'applique déjà si vous utilisez de l'IA.
3 août 2026
Les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et sanctionner le respect de l'article 4.
Où en êtes-vous face à l'article 4 ?
4 questions, résultat immédiat. Rien n'est envoyé tant que vous ne le demandez pas.
Diagnostic flash, puis mise en conformité
Un point d'entrée court et ciblé, qui débouche sur un accompagnement concret si besoin.
Diagnostic flash
Un point court et ciblé sur votre exposition à l'article 4 : qui utilise l'IA dans vos équipes, sur quels postes, avec quel niveau de risque. Pas un audit complet : un diagnostic actionnable.
- Format court, sans jargon juridique
- Cartographie de vos usages IA réels
- Plan d'action clair à la sortie
Formation et documentation
Formation de vos équipes proportionnée à leur poste et leur usage réel de l'IA, puis documentation des mesures prises : la traçabilité exigée par le texte.
- Formation sur mesure par poste
- Documentation traçable des mesures
- Suivi selon l'évolution réglementaire
L'article 4 de l'AI Act,
question par question
Qu'est-ce que l'article 4 de l'AI Act ?
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, impose aux organisations qui utilisent des systèmes d'intelligence artificielle, appelées « déployeurs », de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel. Ce niveau doit être proportionné au poste occupé, aux connaissances des personnes et au contexte d'utilisation des outils.
Depuis quand l'article 4 de l'AI Act est-il applicable ?
Depuis le 2 février 2025. Ce n'est pas une échéance à venir : l'obligation est déjà en vigueur pour toute organisation qui utilise de l'IA. À partir du 3 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et à sanctionner son respect.
Une TPE ou une PME est-elle concernée par l'article 4 ?
Oui. L'article 4 ne prévoit aucun seuil de taille : une TPE de trois personnes est concernée au même titre qu'un grand groupe, dès lors que ses collaborateurs utilisent un système d'IA dans le cadre du travail, y compris un assistant grand public comme ChatGPT, Claude ou Copilot.
Quelle formation faut-il suivre pour être conforme à l'article 4 ?
Le texte n'impose aucun format : pas de durée minimale, pas de programme type, pas de certification obligatoire. Les mesures doivent en revanche être proportionnées aux usages réels et documentées. C'est cette traçabilité qui fait le plus souvent défaut en cas de contrôle. Les formations Audiaa se calibrent sur les usages constatés lors du diagnostic.
Le report du Digital Omnibus repousse-t-il l'article 4 ?
Non. Le report voté dans le cadre du Digital Omnibus en juin 2026 concerne d'autres dispositions de l'AI Act. L'article 4 reste pleinement applicable et son contrôle démarre bien le 3 août 2026.
Comment savoir où en est mon entreprise face à l'article 4 ?
Quatre questions suffisent à situer votre exposition : vos équipes utilisent-elles un outil d'IA générative au travail, ont-elles reçu une formation formalisée, existe-t-il un document écrit décrivant les bonnes pratiques, et une personne est-elle identifiée comme responsable du suivi. Le diagnostic en ligne plus haut donne un résultat immédiat, sans envoi de données tant que vous ne le demandez pas.
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