Article 4 de l'AI Act :
votre obligation dès maintenant
Si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou tout autre système d'IA, l'article 4 du règlement européen sur l'IA vous impose de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de vos équipes, en vigueur depuis le 2 février 2025, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Une obligation déjà active, pas une échéance future
Dans sa version modifiée par le Digital Omnibus, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 dispose que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés ».
Cette obligation concerne toute entreprise utilisant de l'IA, sans seuil de taille : une TPE de 3 personnes est concernée au même titre qu'un grand groupe.
C'est une obligation de moyens : le texte précise qu'elle « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ». Aucun format n'est imposé (pas de durée minimale, pas de programme type, pas de certificat). Documenter les mesures est recommandé pour pouvoir démontrer vos efforts.
Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744) a modifié l'article 4 sans le supprimer : l'obligation demeure, sans niveau de compétence garanti (source : FAQ de la Commission européenne).
Deux dates à retenir
2 février 2025
L'obligation de prendre des mesures en faveur de la maîtrise de l'IA entre en vigueur. Ce n'est pas une échéance à venir : elle s'applique déjà si vous utilisez de l'IA.
Août 2026
Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler le respect de l'article 4 (source : FAQ de la Commission européenne).
Où en êtes-vous face à l'article 4 ?
4 questions, résultat immédiat. Rien n'est envoyé tant que vous ne le demandez pas.
- Mesures en placeFormation, document écrit et responsable identifié sont en place.
- Mesures à compléterAu moins une des trois mesures manque : le résultat vous dit laquelle.
- Aucune mesure en placeVos équipes utilisent l'IA sans formation, sans document ni responsable : c'est la situation à traiter en premier.
- Non concerné pour l'instantVos équipes n'utilisent pas d'IA au travail.
L'article 4 ne vous concerne pas pour l'instant : vos équipes n'utilisent pas d'IA générative dans le cadre professionnel. Refaites ce diagnostic si cela change.
Vous avez déjà pris trois mesures utiles : formation, document écrit et responsable identifié. L'article 4 est une obligation de moyens, sans format imposé : gardez une trace de vos mesures et de leurs mises à jour pour pouvoir démontrer vos efforts.
Vos équipes utilisent l'IA, mais aucune des trois mesures (formation, document écrit, responsable identifié) n'est en place. L'article 4 vous demande de prendre des mesures : c'est le moment de commencer.
Vous avez commencé. Pour compléter vos mesures, il manque une ou plusieurs mesures.
Notre proposition : une formation ciblée
Une formation courte, construite sur les outils et les usages réels de vos équipes, complète vos mesures et alimente votre registre.
Notre proposition : commencer par un diagnostic flash
Un point court pour savoir qui utilise l'IA dans vos équipes, sur quels postes, et quelles mesures prendre en premier. Pas un audit complet : un plan d'action clair.
Pour aller plus loin
Si vous voulez faire relire votre registre ou adapter vos mesures à de nouveaux outils, un échange de 30 minutes suffit pour faire le point.
Diagnostic flash, puis mise en conformité
Un point d'entrée court et ciblé, qui débouche sur un accompagnement concret si besoin.
Diagnostic flash
Un point court et ciblé sur votre exposition à l'article 4 : qui utilise l'IA dans vos équipes, sur quels postes, avec quel niveau de risque. Pas un audit complet : un diagnostic actionnable.
- Format court, sans jargon juridique
- Cartographie de vos usages IA réels
- Plan d'action clair à la sortie
Formation et documentation
Formation de vos équipes proportionnée à leur poste et leur usage réel de l'IA, puis documentation des mesures prises, recommandée pour pouvoir démontrer vos efforts.
- Formation sur mesure par poste
- Registre des mesures prises, pour démontrer vos efforts
- Suivi selon l'évolution réglementaire
L'article 4 de l'AI Act,
question par question
Qu'est-ce que l'article 4 de l'AI Act ?
Depuis sa modification par le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, prévoit que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel », en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte d'utilisation. C'est une obligation de moyens : le texte précise qu'elle « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ».
Depuis quand l'article 4 de l'AI Act est-il applicable ?
Depuis le 2 février 2025. Ce n'est pas une échéance à venir : l'obligation est déjà en vigueur pour toute organisation qui utilise de l'IA. Depuis août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler son respect, selon la FAQ de la Commission européenne.
Une TPE ou une PME est-elle concernée par l'article 4 ?
Oui. L'article 4 ne prévoit aucun seuil de taille : une TPE de trois personnes est concernée au même titre qu'un grand groupe, dès lors que ses collaborateurs utilisent un système d'IA dans le cadre du travail, y compris un assistant grand public comme ChatGPT, Claude ou Copilot.
Quelle formation faut-il prévoir au titre de l'article 4 ?
Le texte n'impose aucun format : pas de durée minimale, pas de programme type, pas de certification obligatoire. Les mesures doivent rester proportionnées aux usages réels. Documenter les mesures est recommandé pour pouvoir démontrer vos efforts : selon la Commission européenne, un registre interne des formations suffit, sans certificat. Les formations Audiaa se calibrent sur les usages constatés lors du diagnostic.
Le Digital Omnibus a-t-il supprimé l'article 4 ?
Non, mais il l'a modifié. Selon la FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l'IA, l'article 4 reste une obligation pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, sans niveau de compétence garanti : c'est une obligation de moyens. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, notamment par des exemples pratiques. Pour les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, l'obligation de former le personnel chargé du contrôle humain reste entière.
Comment savoir où en est mon entreprise face à l'article 4 ?
Quatre questions suffisent à situer votre exposition : vos équipes utilisent-elles un outil d'IA générative au travail, ont-elles reçu une formation formalisée, existe-t-il un document écrit décrivant les bonnes pratiques, et une personne est-elle identifiée comme responsable du suivi. Le diagnostic en ligne plus haut donne un résultat immédiat, sans envoi de données tant que vous ne le demandez pas.
Faites le point sur l'article 4
Un diagnostic court suffit pour savoir où vous en êtes. Sans jargon juridique, sans engagement.